Article I : Portée juridique et cadre réglementaire de la protection des données
L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE : SOCIETE DES PECHEURS A LA LIGNE DE BAYEUX, ci-après désignée « l'AAPPMA » ou « l’Association », s'engage formellement à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du présent portail d'information institutionnel, soient rigoureusement conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu'à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les textes subséquents.
En tant que structure agréée poursuivant des objectifs d'intérêt général et d'utilité publique exclusive à l'exclusion de tout but commercial, l'Association accorde une importance critique au respect absolu de la vie privée des utilisateurs de sa plateforme d'observation. Notre politique de confidentialité a pour objet d'informer en toute transparence les personnes concernées sur la nature des informations collectées de façon désintéressée, l'usage qui en est légitimement fait par nos services et la procédure de contrôle permanent offerte pour l'exercice de leurs droits légaux.
1.1 Alignement rigoureux avec le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Chaque traitement d’informations à caractère personnel mis en œuvre par notre secrétariat administratif s'appuie sur une base légale claire et déterminée, excluant toute finalité de profilage ou de démarchage à but lucratif. L'intégrité et la sécurité physique des données d'onboarding font l'objet d'audits techniques périodiques pour éliminer les risques d'intrusion malveillante ou de fuite sédimentaire d'informations sensibles.
1.2 Déclaration d'autorité de contrôle et de conformité administrative
L'AAPPMA de Bayeux maintient un registre à jour de tous les traitements de données sous sa responsabilité et se tient à la disposition permanente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour justifier de l'orthodoxie administrative de ses procédures internes, garantissant une transparence opérationnelle indiscutable.
Secrétaire Général de l'AAPPMA de Bayeux
Siège administratif : 4 RUE SAMUEL DE CHAMPLAIN, 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
E-mail de contact dédié : milonsheikh767@gmail.com
Article II : Catégories d'informations collectées de manière désintéressée
L'utilisation de notre plateforme est conçue pour minimiser la collecte de données nominatives, conformément au principe de minimisation édicté par le RGPD. L'Association ne recueille que les informations strictement indispensables à la gestion des demandes d'onboarding, à l'organisation de nos chantiers de restauration physique des habitats et au suivi éco-citoyen de proximité des usagers de nos parcours gérés.
Aucune donnée de géolocalisation continue, aucun historique d'achat et aucune information relative à vos préférences marchandes ne sont collectés, notre site étant dénué de toute vocation commerciale de revente ou de marketing comportemental. Les données transmises font l'objet d'un chiffrement robuste lors de leur transit vers notre serveur d'hébergement sécurisé situé sur le territoire européen normand.
2.1 Données transmises volontairement via le formulaire d'admission non commercial
Lorsque vous complétez notre formulaire officiel de demande d'adhésion ou de contact permanent, les données collectées comprennent exclusivement : votre nom complet, votre adresse e-mail valide, votre numéro de téléphone de contact et l'expression rédigée de vos motivations personnelles d'intérêt général pour la préservation des écosystèmes du Bessin.
2.2 Collecte technique passive et absence totale de traceurs commerciaux
Afin de garantir un accès optimal de l'usager sans compromettre sa confidentialité, le site utilise uniquement des cookies de session strictement nécessaires à la navigation technique et à la mémorisation de l'affichage adaptatif. Nous n'utilisons aucun traceur publicitaire tiers, aucune régie publicitaire comportementale et aucun outil d'analyse intrusive des parcours de lecture.
Article III : Base légale du traitement, finalités exclusives et conservation
Le traitement de vos données de contact et de candidature repose exclusivement sur la base légale du consentement explicite donné par l’utilisateur lors de la validation finale du formulaire, ainsi que sur l'intérêt légitime poursuivi par l'Association dans le cadre de sa mission d'utilité publique de gestion des ressources bénévoles territoriales.
Ces informations ne sont en aucun cas vendues, cédées, louées ou divulguées à des tiers commerciaux. Elles restent stockées au sein de notre base documentaire confidentielle, accessible uniquement aux personnels habilités de notre département "Onboarding" et de notre secrétariat général, dans la limite de ce qui est requis pour le bon suivi administratif des dossiers jusqu'à l'atteinte des jalons du projet fixés pour la fin de l'exercice fiscal de l'audit 2026.
3.1 Transparence opérationnelle et durée maximale d'archivage réglementaire
Les données collectées via le formulaire d'admission sont conservées pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact établi par le bénévole. À l'expiration de cette période légale de vigilance administrative, les données nominatives sont définitivement purgées de nos serveurs actifs ou anonymisées à des fins de statistiques hydrobiologiques pures.
Article IV : Exercice des droits individuels des personnes concernées
Conformément au cadre réglementaire du RGPD, chaque personne physique dont les données font l'objet d'un traitement au sein de notre structure dispose d'un contrôle total sur ses informations personnelles. Vous pouvez à tout moment solliciter l'accès, la rectification, la limitation ou l'effacement complet de vos données de nos fichiers d'onboarding administratifs.
Pour exercer l'un de ces droits légitimes de manière simple et gratuite, il vous suffit de notifier votre demande par écrit au secrétariat de l'AAPPMA de Bayeux, soit par voie postale à notre adresse physique de Port-en-Bessin, soit par messagerie électronique à l'adresse de contact exclusive milonsheikh767@gmail.com. Une réponse officielle confirmant la prise en compte de votre démarche vous sera transmise sous un délai d'un mois réglementaire.
4.1 Procédure formelle de retrait, de rectification et de portabilité
Si vous estimez, après nous avoir contactés de bonne foi, que vos droits informatiques et libertés n'ont pas été pleinement respectés de manière satisfaisante au regard de la réglementation, vous disposez du droit légal d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle compétente en France, la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).